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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 215 rect.

14 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, MÉZARD et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 30


I. - Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

aéronefs civils acquis à crédit

Supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

d’opérations d’exportation

par les mots :

d’aéronefs civils

III. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

d) à toute compagnie aérienne pour le financement ou le refinancement d’un aéronef civil, directement ou indirectement

Objet

Le présent amendement vise à rendre les compagnies aériennes françaises éligibles au dispositif de garantie de la COFACE couvrant les risques de change sur la valeur résiduelle d’aéronefs civils acquis à crédit.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.