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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 216 rect.

14 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, MÉZARD et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 30


Alinéa 8

Après les mots :

l’entité ayant procédé à leur émission

insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette garantie ne peut bénéficier, directement ou indirectement, à des entités dont le siège est établi dans une juridiction à haut risque et non coopérative ou dans un territoire ou un pays qualifié de paradis fiscal selon la liste la plus à jour établie par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques.

Objet

Le présent amendement vise à lutter contre les risques d'évasion fiscale que présente l'utilisation qui pourrait être faite des garanties de la COFACE. En effet, un certain nombre de loueurs ou financeurs d'avions ont recours à des établissements financiers domiciliés dans des paradis fiscaux. L'amendement vise à rendre cela impossible.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.