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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 221 rect. bis

14 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. MÉZARD, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 17


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IX. - Objectifs des mécanismes de péréquation

Les mécanismes de péréquation ont pour objectif le rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales. Ils conduisent à ce qu’aucune commune ou ensemble intercommunal n’ait, d’ici au 31 décembre 2022, un indicateur de ressources élargi par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, inférieur à 80% de celui de sa strate démographique. Ce taux est fixé à 90% pour les départements. Il est fixé à 95% de l’indicateur de ressources fiscales par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, pour les régions.

Objet

Le présent amendement a pour objet de donner des objectifs précis à la péréquation.