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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 263 rect. bis 15 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT et MM. ROCHE, NAMY, de MONTESQUIOU et DELAHAYE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 75 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au premier alinéa est actualisée le 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche. »
Objet
Le présent amendement a pour objet d'indexer le plafond de 100 000 euros pour le rattachement aux bénéfices agricoles des recettes commerciales accessoires tirées des activités de production d'électricité d'origine éolienne et photovoltaïque de la même manière que l'indexation des tranches d'impôt sur le revenu.