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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 31 rect. bis

14 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Adopté

MM. LELEUX et LEGENDRE, Mme CAYEUX, MM. DELATTRE, J. GAUTIER, BORDIER, CARLE et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, HUMBERT et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS, MM. SAVIN, SOILIHI, VENDEGOU et LEFÈVRE, Mme TROENDLE, MM. BUFFET, CARDOUX, CHARON, GOURNAC et GILLES, Mme BOUCHART, MM. BÉCHU et PIERRE, Mme GIUDICELLI, MM. LENOIR, SAUGEY et PINTON, Mme HUMMEL, M. CAMBON, Mme BRUGUIÈRE, MM. REVET et GRIGNON, Mme SITTLER, MM. FLEMING, DULAIT, G. LARCHER, RETAILLEAU, PAUL et P. LEROY, Mlle JOISSAINS, MM. MAYET, COUDERC, BAS, de LEGGE, DOLIGÉ, DOUBLET, D. LAURENT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 24 QUATER


A. - Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... - L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. - les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. »

... - Le b quinquies de l’article 279 est abrogé.

B. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Au premier alinéa de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » et les mots « b quinquies de l’article 279 » sont remplacés par les mots « le G de l’article 278-0 bis ».

C. – Pour compenser la perte de recettes résultant des A et B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 24 quater a notamment pour conséquence de relever le taux réduit de TVA applicable au secteur du cinéma de 7 à 10%.

L’exception culturelle constitue un enjeu de civilisation essentiel, que la France a toujours défendu au sein des différentes instances internationales. Elle doit être également pleinement prise en compte en France, et ce pour chaque composante du secteur culturel. Cela signifie que la fréquentation des lieux de spectacles, qu’ils soient vivants ou cinématographiques, garants incontournables du lien social au cœur nos cités, doit être encouragée par une même politique fiscale appropriée.

Jusqu’il y a quelques mois, et depuis près de 40 ans, c’était le cas.  Le livre, le cinéma et le spectacle vivant bénéficiaient du même taux réduit de TVA de 5,5%, indiquant par là même que la Culture était, dans sa globalité, l’objet d’un traitement identique et spécifique.

Or, la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 a mis fin à ce traitement identique. Ainsi, le secteur du cinéma s’est-il retrouvé seul à être soumis à une TVA de 7% au lieu de 5,5%. Cette situation, qualifiée de « malfaçon technique » par le Ministre du Budget dans la discussion à l’Assemblée nationale, est inacceptable. Le cinéma est en effet la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Il est souvent le lieu du premier - et souvent le seul - accès à la culture.

L’article 24 quater, loin de corriger cette erreur, a pour conséquence d’aggraver la situation en projetant de relever de façon généralisée le taux de 7% à 10%, englobant ainsi le secteur du cinéma. Cela  aboutirait à doubler en deux ans le taux de TVA qui lui est applicable. En outre, la Taxe spéciale additionnelle de 10,72% s’appliquant aux entrées en salles, celles-ci devraient supporter un niveau de taxes cumulées supérieur au taux normal de la TVA. Une telle situation mettrait fin à un élément essentiel de la politique culturelle qui a été menée dans notre pays depuis 1981.

Parce que le cinéma se situe dans le périmètre de l'exception culturelle et ne doit pas être discriminé fiscalement par rapport aux autres secteurs culturels, cet amendement propose qu’il bénéficie de nouveau du taux réduit de TVA, comme tous les autres secteurs culturels, fixé par l’article 24 quater à 5%, rétablissant ainsi une cohérence fiscale.