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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 33

12 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 24 BIS


Supprimer cet article.

Objet

La mise en place du crédit d'impôt compétitivité emploi constitue l'une des  mesures les plus aléatoires et les plus gaspilleuses d'argent public qui aient pu voir le jour.

Les 20 milliards d'euros de crédit d'impôt (somme à rapprocher du rendement de l'impôt sur les sociétés qui se monte à 52 milliards d'euros pour l'année 2013 selon la loi de finances initiale) représentent en fait une baisse dissimulée de 12,8 % du taux facial de l'impôt sur les sociétés, sans qu'il soit permis de considérer que la mesure aura le moindre impact sur la situation de l'emploi.

Au demeurant, le taux de l'IS n'a cessé de baisser depuis 1985 et de nombreuses dispositions n'ont cessé de « miter » l'assiette de cet impôt sans que la situation de l'emploi, ni la croissance ne soient forcément au rendez-vous.

Et nous n'avons pu que constater également de lourdes pertes en termes de capacités comme d'emplois industriels.