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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 35

12 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 24 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

La hausse globale du produit de la TVA que va occasionner cet article ne peut évidemment être acceptée pour compenser les effets de la mise en place du crédit d'impôt accordé aux entreprises.

En dernière instance, ce sont en effet les ménages qui verront leur pouvoir d'achat attaqué, ce qui est puissamment récessif dans un contexte général de modération salariale et de gel des rémunérations du secteur public, et les collectivités territoriales qui vont subir, dans leurs achats et les prestations de service qu'elles sollicitent, le surcoût (estimé au moins entre 6 et 700 millions d'euros par an) des mesures décrites par l'article.

De plus, la hausse de la TVA persiste dans le transfert des cotisations sociales vers l'impôt (ici notamment pour les salaires compris entre 1,6 et 2,5 SMIC), alors même que la fiscalisation du financement de la Sécurité Sociale a de longue date montré ses limites.