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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 36

12 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 24 QUATER


Rédiger ainsi cet article :

I. – Au premier alinéa et à la seconde phrase du b du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % »

II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

III. – Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 2013 ou des exercices clos à partir de cette date.

Objet

Cet amendement vise à consacrer la réduction du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et à donner sens à une véritable réforme fiscale.