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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 52 rect.

13 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LENOIR et de MONTGOLFIER


ARTICLE 17 DUODECIES


Alinéa 5

Remplacer les mots :

de la moitié des

par les mots :

des 30

Objet

La situation financière extrêmement tendue des départements impose de leur garantir une stabilité et une prévisibilité de leurs ressources. C’est pourquoi il est proposé de maintenir uniquement le nombre de départements bénéficiaires prévu à l’article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.