Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(Nouvelle lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 229 , 232 )

N° I-43

18 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15


I. - Alinéa 4

Remplacer le pourcentage :

15 %

par le pourcentage :

20 %

II. - Alinéa 18

Remplacer le pourcentage :

15 %

par le pourcentage :

20 %

III. - Alinéa 30

Remplacer le pourcentage :

15 %

par le pourcentage :

20 %

et le pourcentage :

25 %

par le pourcentage :

30 %

Objet

Cet amendement vise à rendre plus juste l'impôt sur les sociétés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).