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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(Nouvelle lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 229 , 232 )

N° I-52

18 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. ARTHUIS, de MONTESQUIOU et DELAHAYE


ARTICLE 4 TER


Supprimer cet article.

Objet

Les députés viennent, à la demande du gouvernement, de plafonner le barème des indemnités kilométriques à 6 CV au lieu de 13 CV actuellement.

Désormais, l’évaluation des frais de déplacement (autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé) s’effectuera sur le fondement d’un barème forfaitaire (barème kilométrique) en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de six chevaux, et de la distance annuelle parcourue.

Pour les contribuables qui optent pour le régime des frais réels, la nouvelle disposition plafonne les frais réels au niveau maximal autorisé par le barème forfaitaire.

Ainsi, les chefs d’entreprises utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnelles, optant pour la déductibilité des frais réels, seront donc désormais imposables sur la partie de leurs indemnités kilométriques qui excède 6 CV.

Par ailleurs, en diminuant le plafond de 13 cv à 6 cv, les foyers à faible revenu qui ont des voitures de plus de 6 CV et les foyers situés dans des zones rurales et qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser un véhicule seront également les premiers touchés.

En outre, cet article aura des conséquences sur le secteur automobile déjà lourdement impacté par la fin de la prime à la casse. En effet, alors que les deux grands groupes français tentent de remonter en gamme pour gagner des marchés, une telle disposition mettrait à néant leur stratégie industrielle.

Enfin, cette disposition va à contre sens de la position prise par le gouvernement et qui tend à apporter, à juste titre, son soutien à PSA au nom de la sauvegarde de l’industrie automobile française.

C’est pourquoi, il est demandé de supprimer cette mesure aux motifs qu’elle impacterait trop fortement les industries automobiles et un grand nombre de foyer.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).