AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. ARTHUIS, de MONTESQUIOU et DELAHAYE

ARTICLE 28

Alinéa 1

Remplacer le montant :

150 millions d'euros

par le montant

400 millions d'euros

Objet

Le centre national du cinéma dispose d'un fond de roulement estimé à 800 millions d'euros. Il est donc possible de prélever la moitié de ce fond sans mettre en péril l'existence de cet opérateur. Or, dans une situation budgétaire tendue, les opérateurs de l'Etat doivent eux aussi prendre part à l'effort de consolidation des comptes publics et de réduction des déficits.

L'objet de cet amendement est ainsi de majorer le prélèvement prévu par l'article 28 du projet de loi de finances pour 2013 de 250 millions d'euros de manière à le porter de 150 millions d'euros à 400 millions d'euros, ce qui d'après les observations de la Cour des Comptes ne mettrait pas en danger le fonctionnement du CNC.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).