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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(Nouvelle lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 229 , 232 )

N° I-8

17 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Après l'alinéa 84

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… – À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

… – Le paragraphe précédent est applicable pour l’établissement des impositions perçues en 2012.

Objet

Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l’abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus.

Sans commune mesure avec la réalité de l’imposition supportée en dernier ressort.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).