AMENDEMENT

Alinéas 36 et 37

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° Le V est ainsi modifié :

a) Au dernier alinéa, après l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « et en 2013 » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2013, les départements qui cessent d’être éligibles à la répartition des ressources du fonds perçoivent, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale, respectivement, à 75 %, 50 % et 25 % du montant perçu l’année précédant celle au titre de laquelle ils ont perdu l’éligibilité. » 

Le présent amendement vise à utiliser, pour l’année 2013, le potentiel financier de l’année 2011, pour le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements.