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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (Nouvelle lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 229 , 232 ) |
N° II-67 18 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ARTHUIS, de MONTESQUIOU et DELAHAYE ARTICLE 69 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
IV. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2013, après la transmission par le Gouvernement au Parlement d'une étude d'impact relative aux dispositions du présent article. Cette étude comporte nécessairement les simulations des effets de la mise en oeuvre des dispositions du présent article pour l'ensemble des collectivités concernées.
Objet
L'article 69 a vocation à réformer profondément les modalités de répartition des fonds nationaux de péréquation de la CVAE des départements et des régions ainsi que les fonds des DMTO des départements.
Cette proposition de réforme n'a pourtant pas été accompagnée de simulations de ses effets dans les départements concernés. Eu égard à l'importance croissante de la péréquation horizontale dans la construction de la solidarité entre les territoires, le présent amendement a pour objet de conditionner l'entrée en vigueur de l'article 69 à la présentation au Parlement des simulations nécéssaires à la juste information des collectivités concernées.
NB :Du fait de l'adoption d'une motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, l'ensemble des amendements portant sur le projet de loi de finances tombent.