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Direction de la séance

Projet de loi

Ratification du traité sur la stabilité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 23 , 22 )

N° 2

9 octobre 2012


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BILLOUT, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, M. BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FAVIER, FISCHER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE CAM et LE SCOUARNEC, Mmes PASQUET et SCHURCH et MM. VERGÈS, WATRIN et P. LAURENT


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l’article 44, alinéa 3,  du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (n° 23, 2012-2013).

Objet

Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi de ratification, qui bafoue la souveraineté budgétaire de notre pays et imposerait à notre pays un remède austéritaire pire que le mal, doit être repoussé car il n’apporte aucune réponse efficace à la profonde crise financière et économique que connaissent les pays européens. Ce traité budgétaire aggravera encore la situation de millions de nos compatriotes en portant atteinte à leurs conditions de vie et au service public.

Le TFSG, le traité budgétaire organise, organise la mise sous tutelle de notre pays et de son parlement, par des autorités non élues.

Les auteurs de la motion estiment impérieux de repousser cette étape nouvelle de l’intégration libérale européenne.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.