Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Ratification du traité sur la stabilité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 23 , 22 )

N° 3

9 octobre 2012


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des finances, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (n° 23, 2012-2013).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que les attendus et conséquences de l'adoption du Traité budgétaire auraient nécessité l'examen du texte par plusieurs des commissions permanentes de notre haute Assemblée,

Que le texte met notamment gravement en cause les libertés fondamentales que constituent la libre administration des collectivités locales ou encore la faculté laissée au citoyen de vérifier, par lui-même ou l'intermédiaire de ses représentants, le bon usage de l'argent public,

Mettent en question la fiabilité et la viabilité du Traité budgétaire au regard des politiques économiques menées en Europe et des instruments de mesure dont nous disposons pour ce faire,

Interrogent sur le fait que les objectifs fixés au Traité puissent difficilement être atteints quand l'une des principales économiques de l'Union n'est pas partie contractante.



NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.