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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

N° 34

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14 SEPTIES


Supprimer cet article.

Objet

Il n'y a aucune raison de permettre aux contribuables de l'ISF de bénéficier d'une réduction (de 50 % des versements, ne l'oublions pas) de leur impôt en « assouplissant » un dispositif coûteux et apparemment inopérant, celui des fonds ISF/PME.

Il y aurait plutôt urgence à sortir de ce dispositif en créant par exemple le Livret Epargne Industrie promis pendant la campagne de l'élection présidentielle.