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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

N° 40

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 24 QUATER


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement s'oppose à un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte.