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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (Nouvelle lecture) (n° 238 , 240 ) |
N° 7 19 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ARTHUIS, DELAHAYE et de MONTESQUIOU ARTICLE 17 DUODECIES |
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I. - Alinéa 3
Remplacer le montant :
85 millions
par le montant :
100 millions
II. - Alinéa 13, première phrase
Remplacer le montant :
85 millions
par le montant :
70 millions
Objet
Cet amendement a pour objet d'aboutir à une meilleure répartition des fonds alloués à la mise en œuvre du fond exceptionnel de soutien aux départements en difficulté.
Ce fonds est constitué de deux sections dotées chacune de 85 millions d'euros, or, l'article 17 duodecies présente également deux philosophies bien différentes de répartition et d'attributions de ces enveloppes.
La première section sera en effet ventilée selon des modalités proches de celles de l'APA et donc, selon des critères lisibles et précis d'éligibilité. La seconde section en revanche est en grande partie laissée à la totale discrétion du Gouvernement.
Le présent amendement ne modifie pas les règles de ventilation de ces fonds mais rééquilibre en revanche leurs dotations initiales en gratifiant la première section de 100 millions d'euros plutôt que 85 millions d'euros et en réduisant de 17 millions d'euros la dotation de la deuxième section de manière à la ramener à 70 millions d'euros.