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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (Nouvelle lecture) (n° 238 , 240 ) |
N° 8 19 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ARTHUIS, DELAHAYE et de MONTESQUIOU ARTICLE 24 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de suppression est en cohérence avec la proposition d'instituer une véritable TVA compétitivité en lieu et place du CICE proposé par le Gouvernement.