Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

N° 6

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ARTHUIS, DELAHAYE et de MONTESQUIOU


ARTICLE 3 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

N° 34

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14 SEPTIES


Supprimer cet article.

Objet

Il n'y a aucune raison de permettre aux contribuables de l'ISF de bénéficier d'une réduction (de 50 % des versements, ne l'oublions pas) de leur impôt en « assouplissant » un dispositif coûteux et apparemment inopérant, celui des fonds ISF/PME.

Il y aurait plutôt urgence à sortir de ce dispositif en créant par exemple le Livret Epargne Industrie promis pendant la campagne de l'élection présidentielle.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

N° 42

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MARC

au nom de la commission des finances


ARTICLE 17


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

 

… – L’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n°… du … de finances pour 2013 est ainsi modifié :

 

1° À La première phrase du premier alinéa du V, les mots : « ou dont le revenu par habitant est inférieur au revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements » sont supprimés ;

 

2° Le 1° du V est ainsi rédigé :

 

« 1° Pour un tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ; ».

Objet

Cet amendement a pour objet de revenir aux critères en vigueur de répartition du fonds de péréquation des DMTO.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

N° 7

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. ARTHUIS, DELAHAYE et de MONTESQUIOU


ARTICLE 17 DUODECIES


I. - Alinéa 3

Remplacer le montant :

85 millions

par le montant : 

100 millions

II. - Alinéa 13, première phrase

Remplacer le montant :

85 millions

par le montant :

70 millions

Objet

Cet amendement a pour objet d'aboutir à une meilleure répartition des fonds alloués à la mise en œuvre du fond exceptionnel de soutien aux départements en difficulté.

Ce fonds est constitué de deux sections dotées chacune de 85 millions d'euros, or, l'article 17 duodecies présente également deux philosophies bien différentes de répartition et d'attributions de ces enveloppes.

La première section sera en effet ventilée selon des modalités proches de celles de l'APA et donc, selon des critères lisibles et précis d'éligibilité. La seconde section en revanche est en grande partie laissée à la totale discrétion du Gouvernement.

Le présent amendement ne modifie pas les règles de ventilation de ces fonds mais rééquilibre en revanche leurs dotations initiales en gratifiant la première section de 100 millions d'euros plutôt que 85 millions d'euros et en réduisant de 17 millions d'euros la dotation de la deuxième section de manière à la ramener à 70 millions d'euros.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

N° 33

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MIQUEL et BEL, Mme M. ANDRÉ, MM. BERSON, BOTREL, CAFFET, GERMAIN, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, REBSAMEN, TODESCHINI et YUNG, Mme ESPAGNAC

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 17 DUODECIES


I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles

par les mots :

personnes âgées de soixante-quinze ans et plus

II. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

en fonction de son indice synthétique multiplié par sa population

par les mots :

pour 90 %, en fonction de l'indice synthétique, et pour 10 % en fonction d'un indice de répartition démographique, fonction du rapport entre la population du département, et la population de l'ensemble des départements de métropole, sur la base de la population de l'année n-1 définie en application de l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales

Objet

Cet amendement a pour objet de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.

Il propose d’abord de substituer le critère du nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans à celui du nombre de bénéficiaires de l’APA.

Le nombre de personnes de plus de soixante-quinze ans est un critère objectif, tandis que le nombre de bénéficiaires de l’APA dépend, d’une part, des pratiques d’évaluation du degré de dépendance (qui peuvent varier d’un département à l’autre) et, d’autre part, du fait que certains bénéficiaires potentiels n’en font pas la demande, car n’ayant pas connaissance du dispositif.

En outre, les données relatives à l’APA ne sont disponibles qu’avec un décalage d’un an, ce qui avait, par le passé, conduit à ne pas retenir ce critère.

Il propose également d’augmenter de 10 M€ la part de l’enveloppe versée dans le cadre de la première section, pour la porter à 95 M€, et de diminuer à due concurrence l’enveloppe de la seconde section pour la porter à 75 M€ et d’ajuster les modalités de répartition des attributions au titre de la première section, au regard des objectifs visés par ce fonds de soutien, à savoir l’apport d’une aide aux départements les plus fragilisés financièrement, notamment par le poids de leurs dépenses sociales.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

N° 26 rect.

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REICHARDT, Mme KELLER, M. BOCKEL

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 19


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l’article 111-0 B de l’annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « cent huit fois ».

Objet

Cet amendement a pour objectif de dispenser de cautionnement les brasseries produisant jusqu’à 10 000 hectolitres par an.

Ces brasseries sont fortement touchées par la hausse brutale des droits d’accises (augmentation de 160%). Les perspectives de développement de ces petites brasseries se voient dès lors assombries, et nombre d’entre elles devront geler leurs projets d’investissement.

Dès lors, il convient de compenser cette augmentation des droits en dispensant ces brasseries de cautionnement. Il en résultera une réduction des frais financiers et permettra à ces brasseries la poursuite de leur activité dans des conditions acceptables.

Il s’agit ici de protéger une filière d’excellence, afin de sauvegarder un modèle économique et l’emploi sur notre territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

N° 27 rect.

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REICHARDT, Mme KELLER, M. BOCKEL

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 19


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l'article 111-0 B de l'annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « cinquante-quatre fois ».

 

Objet

Cet amendement a pour objectif de dispenser de cautionnement les brasseries produisant jusqu’à 5000 hectolitres par an.

Ces brasseries sont fortement touchées par la hausse brutale des droits d’accises (augmentation de 160%). Les perspectives de développement de ces petites brasseries se voient dès lors assombries, et nombre d’entre elles devront geler leurs projets d’investissement.

Dès lors, il convient de compenser cette augmentation des droits en dispensant ces brasseries de cautionnement. Il en résultera une réduction des frais financiers et permettra à ces brasseries la poursuite de leur activité dans des conditions acceptables.

Il s’agit ici de protéger une filière d’excellence, afin de sauvegarder un modèle économique et l’emploi sur notre territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

N° 28 rect.

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REICHARDT, Mme KELLER, M. BOCKEL

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 19


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l'article 111-0 B de l'annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « onze fois ».

 

Objet

Cet amendement a pour objectif de dispenser de cautionnement les brasseries produisant jusqu’à 1 000 hectolitres par an. Ces brasseries sont fortement touchées par la hausse brutale des droits d’accises (augmentation de 160%).

Les perspectives de développement de ces petites brasseries se voient dès lors assombries, et nombre d’entre elles devront geler leurs projets d’investissement.

Dès lors, il convient de compenser cette augmentation des droits en dispensant ces brasseries de cautionnement.

Il en résultera une réduction des frais financiers et permettra à ces brasseries la poursuite de leur activité dans des conditions acceptables.

Il s’agit ici de protéger une filière d’excellence, afin de sauvegarder un modèle économique et l’emploi sur notre territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

N° 29 rect.

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REICHARDT, Mme KELLER, M. BOCKEL

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 19


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l’article 111-0 B de l’annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « six fois et demi ».

Objet

Cet amendement a pour objectif d’élever le plafond des droits d’accises en dessous duquel les petites brasseries sont dispensées de cautionnement en matière de contributions indirectes.

Actuellement, ce plafond est fixé à deux fois et demi le montant du droit de consommation fixé eu 2° du I de l’article 403 du Code général des impôts (1.660 euros), soit 4.150 euros.

Pour une brasserie produisant de la bière à 5° cela représente une production annuelle de 601 hectolitres ((4150/ (1.38*5)).

Suite à l’augmentation des droits d’accises, ce plafond représenterait une production annuelle de 230 hectolitres ((4150/ (3.6*5)).

Les petites brasseries sont déjà fortement touchées par la hausse brutale des droits d’accises (augmentation de 160%).

Dès lors, il convient d’ajuster le plafond en dessous duquel elles sont dispensées de cautionnement, pour ne pas les pénaliser davantage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

N° 30

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REICHARDT, Mme KELLER, M. BOCKEL

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 19


I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... – À la première phrase du 2 du III de l’article 302 D du code général des impôts, les mots : « dans le délai d’un mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai de trois mois ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant du présent article pour la branche vieillesse du régime de protection sociale des non-salariés agricoles et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit une augmentation de 160% des droits spécifiques applicables à la bière, pour un rendement estimé à 480 millions d'euros supplémentaires affectés à la branche vieillesse du régime de protection sociale des non-salariés agricoles et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Cette mesure va avoir des conséquences néfastes à l’encontre d’une filière traditionnelle d’excellence qui fait vivre 65.000 emplois directs et indirects, de l’agriculture d’orge brassicole, aux brasseries en passant par différents distributeurs : cafés, hôtels et restaurants.

Pour un chiffre d’affaires de 2 milliards d’euros, les brasseurs paient aujourd’hui 337 millions d’euros de droits d’accises et près de 800 millions d’euros suite à l’augmentation des droits.

En outre, cette augmentation à compter du 1er janvier 2013 provoquera un choc dans la profession brassicole.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre une application progressive de la hausse des droits.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

N° 1

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 24 BIS


Supprimer cet article.

Objet

La mise en place du crédit d'impôt compétitivité emploi constitue l'une des  mesures les plus aléatoires et les plus gaspilleuses d'argent public qui aient pu voir le jour.

Les 20 milliards d'euros de crédit d'impôt (somme à rapprocher du rendement de l'impôt sur les sociétés qui se monte à 52 milliards d'euros pour l'année 2013 selon la loi de finances initiale) représentent en fait une baisse dissimulée de 12,8 % du taux facial de l'impôt sur les sociétés, sans qu'il soit permis de considérer que la mesure aura le moindre impact sur la situation de l'emploi.

Au demeurant, le taux de l'IS n'a cessé de baisser depuis 1985 et de nombreuses dispositions n'ont cessé de « miter » l'assiette de cet impôt sans que la situation de l'emploi, ni la croissance ne soient forcément au rendez-vous.

Et nous n'avons pu que constater également de lourdes pertes en termes de capacités comme d'emplois industriels.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

N° 8

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

MM. ARTHUIS, DELAHAYE et de MONTESQUIOU


ARTICLE 24 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement de suppression est en cohérence avec la proposition d'instituer une véritable TVA compétitivité en lieu et place du CICE proposé par le Gouvernement.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

N° 2

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 24 BIS


Rédiger ainsi cet article :

I. – Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce taux est porté à 40 % lorsque le bénéfice imposable a fait l'objet d'une distribution. »

II. – Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des exercices clos à partir du 1er janvier 2013.

Objet

Cet amendement vise à favoriser le réinvestissement des bénéfices des entreprises en lieu et place de la distribution de dividendes.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

N° 17

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, CHEVÈNEMENT, COLLOMBAT et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 24 BIS


I. - Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

44 quindecies

insérer les mots :

et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’article 34 du code général des impôts 

II. - Alinéa 4

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou sur le revenu d’activité non salarié déclaré au titre de l’année civile pour les entrepreneurs individuels

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

à l’article L. 242-1

par les mots :

aux articles L. 131-6 ou L. 242-1

III. - Alinéa 25

Après les mots :

dû par l’entreprise

insérer les mots :

ou sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les entrepreneurs individuels

IV. - Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à étendre le bénéfice du CICE aux entreprises individuelles, en particulier celles œuvrant dans le secteur du bâtiment, afin de solvabiliser l’offre dans une conjoncture dégradée et favoriser les embauches.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

N° 23

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DELATTRE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 24 BIS


I. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

au cours de l'année civile

par les mots :

au cours de l'exercice clos

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Même si les exercices comptables des entreprises françaises coïncident le plus souvent avec l’année civile, une autre date de clôture est autorisée. Par exemple, les entreprises ayant une activité fortement saisonnière préféreront clôturer leurs comptes en dehors de leur pleine activité. Aussi, le 31 décembre est-il généralement écarté pour les entreprises de vente de jouets ou dans l’alimentaire. En outre, les TPE-PME, notamment, préfèrent fixer une date de clôture à la fin d'un trimestre civil, afin de simplifier les calculs liés à certaines obligations trimestrielles (charges sociales...).

Par ailleurs, certaines entreprises pour des raisons liées à un événement conjoncturel (par exemple, la mise en place d'un système informatique), peuvent modifier la durée de leur exercice. La durée de l'exercice en cours est alors prolongée tandis que celle de l'exercice suivant est réduite pour revenir à l'ancienne périodicité. Enfin, en période de crise économique, beaucoup d'entreprises souhaitent utiliser toutes les marges de manœuvre offertes par la comptabilité pour améliorer leur image financière ce qui conduit certaines entreprises à prolonger la durée de l'exercice comptable.

La terminologie n’est donc pas cohérente avec le calendrier choisi. C’est pourquoi, il est demandé de remplacer le mot « année civile » par « exercice clos ».






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

N° 18

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN et REQUIER, Mme LABORDE et MM. MAZARS et TROPEANO


ARTICLE 24 BIS


I. - Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer les mots :

deux fois et demie

par les mots :

trois fois et demie

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’appliquer le CICE jusqu’à 3,5 SMIC comme le préconise le « rapport Gallois ».






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

N° 19

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. REQUIER, MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, TROPEANO et VALL


ARTICLE 24 BIS


I. – Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l’article L. 3141-30 du code du travail, le montant du crédit d’impôt déterminé selon les modalités prévues au présent article est majoré d’un taux fixé par décret. Le crédit d’impôt prévu au présent article n’est pas applicable aux rémunérations dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation»

II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – 1° Les dispositions du second alinéa du III de l’article 244 quater C ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

2° La perte de recettes résultant pour l'État du second alinéa du III de l’article 244 quater C et du 1° du présent II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à réparer un oubli dans la rédaction actuelle de l’article 24 bis qui crée le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Il vise à prendre en compte les spécificités des entreprises affiliées à un régime de caisses de congés payés. Tout comme pour les « allégements Fillon », le présent amendement vise à permettre aux entreprises affiliées à des caisses de congés payés de bénéficier du montant du crédit d’impôt afférent aux congés payés, bien que ce ne soit pas elles qui les versent. Il prévoit une majoration du montant du CICE dont le taux est fixé par décret.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

N° 24

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DELATTRE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 24 BIS


I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat bénéficient d'un abattement forfaitaire de 20 % sur leur revenu. Cet abattement  s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l'article 197.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans la rédaction actuelle, le CICE serait accordé aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Il s'appliquerait quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, société de personnes ....) et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié.

Or, il convient de rappeler que la majorité des PME exerce en entreprise unipersonnelle dite « solo », c'est-à-dire sans salarié. Cela ne signifie pas pour autant que ces mêmes travailleurs ne sont pas des acteurs économiques.

En outre, il est difficilement acceptable pour cette catégorie d’entreprises, déjà lourdement impactée avec les dernières mesures fiscales et sociales, d’être exclues du crédit mais subir par ailleurs les augmentations de la TVA destinées à financer celui-ci.

Aussi, en décidant d'écarter cette catégorie d’entrepreneurs et d’alourdir leur pression fiscale, on créée une double  distorsion de concurrence. C'est pourquoi, cet amendement a donc pour vocation de proposer un abattement de même nature que le crédit d’impôt compétitivité pour toutes les entreprises qui ne bénéficient pas du crédit d’impôt compétitivité.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

N° 3

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 24 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

La hausse globale du produit de la TVA que va occasionner cet article ne peut évidemment être acceptée pour compenser les effets de la mise en place du crédit d'impôt accordé aux entreprises.

En dernière instance, ce sont en effet les ménages qui verront leur pouvoir d'achat attaqué, ce qui est puissamment récessif dans un contexte général de modération salariale et de gel des rémunérations du secteur public, et les collectivités territoriales qui vont subir, dans leurs achats et les prestations de service qu'elles sollicitent, le surcoût (estimé au moins entre 6 et 700 millions d'euros par an) des mesures décrites par l'article.

De plus, la hausse de la TVA persiste dans le transfert des cotisations sociales vers l'impôt (ici notamment pour les salaires compris entre 1,6 et 2,5 SMIC), alors même que la fiscalisation du financement de la Sécurité Sociale a de longue date montré ses limites.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

N° 9

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ARTHUIS, DELAHAYE et de MONTESQUIOU


ARTICLE 24 QUATER


Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 241-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Une compensation à due concurrence du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires, et affectée au compte de concours financier « Financement des organismes de sécurité sociale. » ;

2° Au 1° de l'article L. 241-6, les mots : « ces cotisations proportionnelles et forfaitaires sont intégralement à la charge de l’employeur » sont supprimés.

II. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale d’assurance maladie de la réduction des cotisations patronales prévue au 2° du I, et de la diminution des taux visés au II du présent article, s’effectue au moyen des ressources mentionnées au 9° de l'article L. 241-2 du même code.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la suppression des charges patronales familiales et d’une fraction des charges patronales d’assurance maladie, prévues au I, sont compensées à due concurrence par les dispositions du IV et du V du présent article.

IV. – Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : « Financement des organismes de sécurité sociale ».

a) Ce compte retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des impositions affectées par l’État aux régimes de sécurité sociale.

b) Le compte de concours financiers intitulé « Financement des organismes de sécurité sociale » est abondé par l’affectation d’une fraction de 35 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée.

c) Un décret en Conseil d’État fixe annuellement les taux de cotisations sociales, salariales et patronales, nécessaires pour atteindre l’équilibre des branches de la sécurité sociale. Ces taux sont établis après avoir pris en compte de l’affectation d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

V. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 278, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Au premier alinéa et à la seconde phrase du b du 1° du A de l’article 278-0 bis, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

3° Au premier alinéa de l’article 278 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

4° À l’article 278 ter, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

5° À l’article 278 quater, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

6° Au premier alinéa et au II de l’article 278 sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

7° Au premier alinéa de l’article 278 septies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

VII. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2013. Le Gouvernement remet au Parlement, annuellement, et au plus tard le 15 octobre, un rapport établissant l’évaluation du dispositif de TVA-sociale et ses effets sur la compétitivité de l’économie française.

Objet

La France accuse depuis plus de dix ans une érosion inéluctable de ses performances économiques à l’exportation, de sa capacité à créer de l’emploi et de garantir le financement de prestations sociales universelles. Pour améliorer l’attractivité de notre territoire, répondre à l’objectif de produire en France et rétablir une saine dynamique de l’emploi, il est désormais nécessaire de réduire le coût du travail en agissant notamment sur les charges patronales familiales et d’assurance maladie.

Au regard de ce constat, le crédit d’impôt proposé par le Gouvernement semble inadapté à plusieurs égards :

- Ce crédit d’impôt maquille une créance des entreprises sur l’Etat qui n’apparaitra dans l’équilibre financier qu’en 2014 ;

- Ce crédit d’impôt est trop peu incitatif en terme d’emploi et soumet les entreprises à des contreparties qui se présentent clairement comme une ingérence dans leur gouvernance ;

- Ce crédit d’impôt favorisera exclusivement les entreprises les plus grandes au détriment des entreprises de dimension plus modeste.

Le présent amendement à ainsi pour objet de proposer une alternative complète au crédit d’impôt introduit par le Gouvernement. Cet amendement propose d’introduire dans notre système de financement de la protection sociale un véritable dispositif de TVA sociale. La suppression de 50 milliards d’euros de cotisations employeurs sera compensée par une affectation de 15 % du produit du prélèvement obligatoire dont l’assiette est la plus stable : la TVA. Il est en effet nécessaire de financer des prestations universelles par des prélèvements aux assiettes les plus larges et les plus stables possibles dans notre système fiscal sans contribuer pour autant à une aggravation supplémentaire du coût du travail.

Les taux de TVA sont ainsi aggravés de manière à garantir le financement des prestations sociales sans nuire pour autant à la préservation des recettes fiscales de l’Etat. Une telle disposition est en cohérence avec les pratiques de nos voisins européens. Aucun pays de l’Union Européenne dont la part de la dépense publique dans le PIB est supérieure à 55 % ne dispose de taux de TVA de droit commun inférieurs à 25 %.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

N° 4

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 24 QUATER


Rédiger ainsi cet article :

I. – Au premier alinéa et à la seconde phrase du b du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % »

II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

III. – Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 2013 ou des exercices clos à partir de cette date.

Objet

Cet amendement vise à consacrer la réduction du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et à donner sens à une véritable réforme fiscale.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

N° 36

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 24 QUATER


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement s'oppose à un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

N° 32

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DELATTRE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 24 QUATER


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

La hausse de la TVA décidée par le précédent gouvernement pour compenser la baisse des charges sociales patronales était jugée "inopportune, injuste, infondée et improvisée" par François Hollande, qui avait alors fait de son abrogation un argument électoral.

En septembre dernier, le Premier Ministre assurait qu'il n'y aurait pas de hausse de la TVA durant le quinquennat.

Quelques mois après, l'improvisation semble plutôt du côté de l'actuel gouvernement qui change de position en décidant une hausse des taux de TVA.

Pour faire accepter cette contradiction, il prétend que sa hausse est plus juste, dans la mesure où il baisse le taux de TVA réduite de 5,5 à 5%, qui porte sur un grand nombre de produits de première nécessité.

Mais cette baisse ne trompe personne. Cette mesure est purement cosmétique et d'affichage, car les prix des produits de première nécessité sur lequels elle porte sont peu élevés. Pour un panier de 70 euros, la différence de prix serait de 35 centimes. Autant dire que quand bien même cette réduction du taux de TVA serait intégralement reportée sur les prix, ce qui semble peu probable, le gain de pouvoir d'achat pour les ménages serait imperceptible.

En revanche, le coût pour l'Etat de cet écran de fumée s'élève à 800 millions d'euros.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet de supprimer la baisse de la TVA de 5,5 à 5%.

 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

N° 37

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 24 QUATER


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement s'oppose à un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

N° 38

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 24 QUATER


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement s'oppose à un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

N° 39

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 24 QUATER


Alinéas 6 à 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement s'oppose à un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

N° 31

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REICHARDT, Mme KELLER et M. BOCKEL


ARTICLE 24 QUATER


I. - Après l'alinéa 9

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

... – Le a du I de l’article 520 A du Code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le chiffre : « 3,60 » est remplacé par le chiffre : « 3,01 » ;

2° Au troisième alinéa, le chiffre : « 7,20 » est remplacé par le chiffre : « 6,02 » ;

3° Au sixième alinéa, le chiffre : « 3,60 » est remplacé par le chiffre : « 3,01 » ;

4° Au septième alinéa, le chiffre : « 3,60 » est remplacé par le chiffre : « 3,01 » ;

5° A l’avant-dernier alinéa, le chiffre : « 3,60 » est remplacé par le chiffre : « 3,01 » ;

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 23 du PLFSS prévoit une augmentation de 160% des droits spécifiques applicables à la bière, pour un rendement estimé à 480 M€ supplémentaires.

Cependant, ce rendement ne tient pas compte des recettes supplémentaires de TVA que va générer une telle augmentation.

En effet, les droits d’accises sont inclus dans la base d’imposition de la TVA.

La profession brassicole, et par voie de conséquence le consommateur, subiraient ainsi une aggravation de leur situation déjà fortement pénalisée par la hausse des droits d’accises.

La répercussion de l’augmentation des droits d’accises sur le prix de vente entrainera une nouvelle atteinte au pouvoir d’achat des ménages.

Afin de limiter la détérioration du pouvoir d’achat des ménages, il est ainsi proposé de neutraliser les droits d’accises proportionnellement aux recettes de TVA.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

N° 40

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 24 QUATER


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement s'oppose à un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

N° 41

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 24 QUATER


Alinéas 11 à 23

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement s'oppose à un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

N° 25

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DELATTRE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 24 SEXIES


Supprimer cet article.

Objet

L'objet du présent amendement est de supprimer l'article 24 sexies introduit à l'Assemblée nationale, en complète contradiction avec une mesure du projet de loi de finances pour 2013, dont l'examen est pourtant toujours en cours au Parlement.

Alors que ce dernier prévoit en effet dans son article 10 un abattement exceptionnel de 20% applicable en 2013 sur les plus-values de cessions d’immeubles bâtis, l'article 24 sexies du projet de loi de finances rectificative pour 2012 propose une sutaxe sur ces mêmes plus-values.

Par ailleurs, cette taxation supplémentaire trouve son origine dans des amendements du gouvernement déposés sans concertation ni étude d'impact. La proposition initiale du gouvernement a d'ailleurs été modifiée par sa propre majorité qui a supprimé la proposition de taxation des résidences secondaires "afin de ne pas alourdir la pression fiscale sur les ménages". Mais elle a conservé l'autre mesure de surtaxe des plus-values, mais en en diminuant le seuil d'assujettissement de 100 000 à 50 000 euros, impactant par conséquent et paradoxalement davantage de ménages et notamment les classes moyennes.

 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(Nouvelle lecture)

(n° 238 , 240 )

N° 35

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 28 TER


Alinéas 1 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'Union Economique et Sociale du Logement, structure regroupant les collecteurs de la participation des entreprises à l'effort de construction, a, depuis plusieurs années, été instrumentalisée par les politiques du logement (si l'on peut dire) menées par l'Etat en se retrouvant contrainte de se substituer, avec ses moyens, aux carences budgétaires de celui-ci.

Cette situation, rompant avec les principes de paritarisme propres à la gestion des fonds collectés, n'est pas satisfaisante et ne semble pas, faut-il le souligner encore, avoir résolu la crise du logement dans notre pays.

Il convient donc d'y mettre un terme.