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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation des finances publiques 2012-2017

(Nouvelle lecture)

(n° 242 , 241 )

N° 2

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Remplacer les mots :

est stabilisé sur la période de la programmation

par les mots :

ne peut être inférieur aux effectifs du début de la période de programmation

Objet

Amendement de principe.