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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation des finances publiques 2012-2017

(Nouvelle lecture)

(n° 242 , 241 )

N° 5

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BARBIER, BERTRAND et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 16


1° Alinéa 1

Supprimer la seconde phrase.

2° En conséquence, alinéa 2

Supprimer les mots :

et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa

Objet

L'article 16 vise à mettre en place une évaluation socio-économique des projets d'investissements civils financés par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire. Le présent amendement vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1 qui prévoit une "contre-expertise indépendante préalable" de l'évaluation. Que l'efficience socio-économique des investissements publics soit évaluée est tout à fait louable, cela répond d'ailleurs à une demande de la Cour des Comptes. On voit mal comment s'exercerait une "contre-expertise indépendante" de ces évaluations. L'idée même semble contraire à la responsabilité qui incombe à l'exécutif de choisir les politiques publiques qu'il met en oeuvre. Si cette contre-évaluation n'est qu'un avis supplémentaire, elle n'a pas vocation à être inscrite dans la loi.