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Direction de la séance |
Projet de loi organique Élection des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires (1ère lecture) (n° 251 , 250 ) |
N° 16 rect. 15 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUBOIS, Jean BOYER, DENEUX, Jean-Léonce DUPONT, MARSEILLE et ROCHE ARTICLE 1ER A |
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Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
2 500
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi.
L'auteur propose de fixer à 2500 habitants le seuil en deça duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire.
Le seuil de 2500 habitants est fixé par l'article L.2121-2 du Code général des collectivités territoriales pour la tranche de population allant jusqu'à 3499 habitants auxquels il attribue 23 sièges de conseillers municipaux.
Cet amendement a pour objectif la mise en cohérence du scrutin de liste aux élections municipales et le nombre de conseillers municipaux attribués selon la population de la commune.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.