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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 117 11 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE 23 |
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Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le chef lieu de canton est la commune la plus peuplée au jour de la première élection issue de mars 2015.
Objet
Le regroupement de plusieurs cantons anciens pour n'en former qu'un seul, nouveau, posera le problème de l'appellation de ce nouveau canton et de son chef lieu.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).