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Direction de la séance

Projet de loi

Élections conseillers et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

N° 143

11 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. ZOCCHETTO

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 23


Alinéa 10

Remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

50 %

Objet

Cet amendement a pour objet de modifier l'écart de population d'un canton par rapport à la population moyenne des cantons du département : le taux passerait de 20% à 50%.

Associée au mode de scrutin binominal prévu par ce texte, l'application d'un écart de seulement 20% par rapport à la population moyenne des cantons du département lors du prochain redécoupage de la carte cantonnale engendredrait des cantons ruraux d'une supercifie correspondant parfois à quatres cantons actuels ce qui constituerait une atteinte grave à la représentation des territoires.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).