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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 147 rect. bis 15 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BERNARD-REYMOND, Mme ESPAGNAC et MM. MILON, LAMÉNIE et HOUEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 260 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'article L. 260 est applicable dans les communes d'au moins 500 habitants relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants. »
Objet
La France est multiple. Fixer des règles mathématiques uniques sur l'ensemble du territoire ne revêt pas la même signification dans des départements urbains denses et dans des départements ruraux faiblement peuplés. Il convient donc d'adapter la mise en oeuvre de principes généraux aux réalités géographiques et démographiques. En l'occurence, il convient ici de favoriser l'extension du principe de la parité dans les départements qui comptent de nombreuses communes très faiblement peuplées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.