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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 151 11 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POZZO di BORGO ARTICLE 14 |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les vice-présidents et les membres de la commission permanente ne peuvent percevoir une indemnité au titre de leurs fonctions. Néanmoins, ils peuvent bénéficier des frais de représentation sur présentation des justificatifs afférents, liés à l’exercice de leurs fonctions. »
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer les indemnités des membres de la commission permanente et des vice-présidents. Toutefois, ils peuvent obtenir le remboursement des frais de représentation liés à l’exercice de leur mandat.