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Direction de la séance

Projet de loi

Élections conseillers et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

N° 201 rect.

15 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. ADNOT, BERNARD-REYMOND, HUSSON et TÜRK


ARTICLE 23


Alinéa 11

1° Après le mot :

géographiques

insérer le mot :

démographiques

2° Compléter cet alinéa par les mots :

étant entendu qu'il pourra être dérogé automatiquement au critère posé par le 3° du III dans les cantons où la densité démographique est inférieure à 20 habitants / km2.

Objet

Le présent amendement a pour objet de prendre en compte les réalités démographiques de nombre de cantons ruraux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).