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Direction de la séance

Projet de loi

Élections conseillers et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

N° 23 rect. bis

15 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. HYEST, RETAILLEAU, Bernard FOURNIER, BÉCHU, BAS, COINTAT et BUFFET, Mlle JOISSAINS, MM. de LEGGE, CHAUVEAU, DOLIGÉ, LEFÈVRE et CARLE, Mme CAYEUX, MM. DOUBLET, Daniel LAURENT, GOURNAC, POINTEREAU, SIDO

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 23


Alinéa 10

Remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

30 %

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de plus ou moins 30%.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).