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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 238 rect. 15 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT et Christian BOURQUIN, Mme LABORDE et M. REQUIER ARTICLE 6 |
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Compléter cet article par les mots :
et la référence : « et L. 200 » est remplacée par les références : « , L. 200 et au quatrième alinéa de l'article L. 221 »
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement postérieur prévoyant l’hypothèse d’un changement de sexe de l’un des membres du binôme en cours de mandat. Il s’agit en l’espèce d’inscrire cette hypothèse parmi les dispositions prévoyant la démission d’office d’un conseiller départemental en cas de cause d’inéligibilité survenue en cours de mandat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).