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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 249 rect. bis 15 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, Christian BOURQUIN et VALL ARTICLE 16 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il n’existe aujourd’hui plus de raison pour maintenir au profit des communes de moins de 1.000 habitants un mode de scrutin spécifique. La suppression du panachage permettra, de facto, que les différends personnels prennent le pas sur les enjeux de démocratie locale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.