|
Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 259 rect. 15 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COLLOMBAT, REQUIER et TROPEANO ARTICLE 16 BIS |
|||||||||
I. - Alinéa 2, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
De 500 à 1 499 habitants | 13 |
II. - En conséquence, alinéa 1
Remplacer les mots :
Les deuxième et troisième lignes
par les mots :
Les deuxième à quatrième lignes
Objet
Il convient d’adapter le nombre de conseillers municipaux dans les plus petites d’entre elles pour faciliter un nombre suffisant de candidatures.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.