Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Élections conseillers et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

N° 271 rect.

15 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN, HUE, MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI


ARTICLE 23


Alinéa 10

Remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

30 %

Objet

Il s’agit de garantir une représentation effective des territoires ruraux au sein du conseil départemental, en particulier dans les départements incluant à la fois des territoires très urbanisés et très ruraux ou dans les départements se caractérisant par des contraintes géographiques particulières.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).