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Direction de la séance

Projet de loi

Élections conseillers et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

N° 294

14 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DOMEIZEL, KALTENBACH, SUEUR, RICHARD, VANDIERENDONCK, J.P. MICHEL, SUTOUR, CAMANI, FRÉCON, VAIRETTO, CHIRON, J.C. LEROY et HAUT, Mme BOURZAI, M. GUILLAUME, Mme BATAILLE, MM. MAGNER, DILAIN, MAZUIR, COLLOMB

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 9


Alinéa 3

Remplacer les mots :

le siège concerné demeure vacant

par les mots :

il est procédé à une élection partielle dans un délai de trois mois après la dernière vacance pour élire un nouveau binôme

Objet

Lorsque le remplacement d’un conseiller départemental n’est plus possible, plutôt que de déclarer le siège vacant (ce qui risque de créer un déséquilibre dans l’assemblée), le présent amendement propose de considérer que le binôme amputé de l’un de ses membres n’existe plus. Par voie de conséquence, une élection partielle du binôme est organisée dans les trois mois suivant la vacance. Si une telle démarche peut paraitre frustrante pour une moitié du binôme, celle-ci est à rapprocher de celle qui conduit à la dissolution du conseil municipal lorsqu’au moins un tiers des conseillers est manquant (cf. article 270 du code électoral).


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).