Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Élections conseillers et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

N° 295

14 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DOMEIZEL, KALTENBACH, SUEUR, RICHARD, VANDIERENDONCK, J.P. MICHEL, SUTOUR, CAMANI, FRÉCON, VAIRETTO, CHIRON, J.C. LEROY et HAUT, Mme BOURZAI, M. GUILLAUME, Mme BATAILLE, MM. MAGNER, DILAIN, MAZUIR, COLLOMB

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 16 BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La quatrième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

De 500 à 999

13

De 1000 à 1 499

15

 

Objet

Dans la rédaction issue de la commission, dans la strate des communes comptant 15 membres, le conseil municipal est élu à la proportionnelle ou au scrutin majoritaire selon le nombre d’habitants, ce qui peut être source de confusion pour les électeurs. L’objet de cet amendement est donc de créer une nouvelle strate de communes (de 500 à 999 habitants) et de modifier la strate qui correspond à 15 conseillers municipaux (1 000 –au lieu de 500- jusqu’à 1 500 habitants) et ce, afin que les communes soient placées dans une strate en adéquation avec leur mode d’élection. En outre, cet amendement a pour conséquence de diminuer le nombre de conseillers municipaux dans les communes de 500 à 999 habitants.