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Direction de la séance

Projet de loi

Élections conseillers et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

N° 299

14 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. KALTENBACH, SUEUR, RICHARD, VANDIERENDONCK, J.P. MICHEL, SUTOUR, CAMANI, FRÉCON, VAIRETTO, CHIRON, J.C. LEROY et HAUT, Mme BOURZAI, M. GUILLAUME, Mme BATAILLE, MM. MAGNER, DILAIN, MAZUIR, COLLOMB, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 23


Alinéa 11

Après le mot :

géographiques

insérer les mots :

telles que notamment la superficie, l’enclavement, la topographie, le relief, l’insularité,

Objet

Cet article pose trois critères à respecter pour le remodelage de la carte cantonale : le territoire de chaque canton doit être continu ; toute commune de moins de 3 500habitants doit appartenir à un seul canton ; l’écart de population entre les cantons d’un même département doit être compris entre plus ou moins 20%. Il prévoit en outre des exceptions de portée limitée spécialement justifiées par des considérations géographiques ou par d’autres impératifs d’intérêt général.

L’objet de cet amendement est de préciser les considérations géographiques prises en compte au titre des exceptions aux trois critères posés pour le remodelage des cantons. Il est proposé qu’il soit tenu compte de la superficie, de l’espace, l’enclavement, la topographie,le reliefet l’insularité. En effet, avec les critères tels qu’ils sont fixés, les nouveaux cantons vont englober de vastes territoires, difficilement appréhendables par les électeurs et rendant plus difficile l’exercice du mandat par les conseillers départementaux.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).