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Direction de la séance

Projet de loi

Élections conseillers et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

N° 346 rect.

14 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. GUILLAUME, Mme M. ANDRÉ, MM. AUBAN et BESSON, Mmes BATAILLE, BOURZAI et BONNEFOY, MM. CARRÈRE et CHASTAN, Mme CLAIREAUX, MM. DAUNIS et DOMEIZEL, Mme ESPAGNAC, MM. FAUCONNIER et KERDRAON, Mme KHIARI et MM. KRATTINGER, MADRELLE, MAGNER, NÉRI, PIRAS, POVINELLI, RAINAUD, TESTON, SUTOUR, VAIRETTO, BERTHOU, BÉRIT-DÉBAT, J.C. LEROY et FICHET


ARTICLE 23


Alinéa 10

Remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

30 %

Objet

La France est un pays qui recouvre des réalités territoriales diverses. Les différences démographiques et culturelles existantes entre nos territoires sont une des forces de notre République. Cette diversité est l’une des caractéristiques de notre pays qu’il nous faut préserver. Les grandes métropoles urbaines et les milieux ruraux font partie intégrante de notre pays, et ne peuvent pas être opposés. Cependant, il est nécessaire que les métropoles, les territoires périurbains et les territoires ruraux bénéficient d’une gestion différenciée, adaptée à la réalité du terrain.

Cet amendement permet de créer des cantons correspondant à des réalités territoriales en milieu rural, il tient davantage compte de la diversité de notre pays en autorisant un écart de population de 30% entre chaque canton d’un même département. En effet, il semble que le seul critère démographique ne saurait être prioritaire dans la définition des nouveaux cantons. Un élu reste indissociablement lié à son territoire, il doit être en capacité de le parcourir dans des délais raisonnables. Ainsi, ce territoire ne saurait être trop vaste, même s’il reste peu peuplé, pour préserver ce lien de proximité qui unit un citoyen à son représentant. 

En limitant à 20% l’écart de population autorisé entre chaque canton au sein d’un même département, ce projet de loi risque de ne pas prendre en compte la richesse de nos territoires. Certains cantons nouvellement créés, qui regrouperont de nombreux territoires, correspondraient par endroit à des territoires bien trop vastes, qui n’auraient aucune signification pour les habitants de ces secteurs, et qui seraient difficilement administrables par les futurs conseillers départementaux



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).