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Direction de la séance

Projet de loi

Élections conseillers et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

N° 348 rect.

14 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. GUILLAUME, Mme M. ANDRÉ, MM. AUBAN et BESSON, Mmes BATAILLE, BOURZAI et BONNEFOY, MM. CARRÈRE et CHASTAN, Mme CLAIREAUX, MM. DAUNIS et DOMEIZEL, Mme ESPAGNAC, MM. FAUCONNIER, KERDRAON, KRATTINGER, MADRELLE et MAGNER, Mme KHIARI et MM. NÉRI, PEYRONNET, PIRAS, RAINAUD, RAOUL, TESTON, VAIRETTO, VINCENT, BÉRIT-DÉBAT et FICHET


ARTICLE 23


Alinéa 11

Après le mot :

géographiques

insérer les mots :

, démographiques, par le nombre de communes

Objet

La France est un pays qui recouvre des réalités territoriales diverses. Les différences démographiques et culturelles existantes entre nos territoires sont une des forces de notre République. Cette diversité est l’une des caractéristiques de notre pays qu’il nous faut préserver. Les grandes métropoles urbaines et les milieux ruraux font partie intégrante de notre pays, et ne peuvent pas être opposés. Cependant, il est nécessaire que les métropoles, les territoires périurbains et les territoires ruraux bénéficient d’une gestion différenciée, adaptée à la réalité du terrain.

Cet amendement permet de créer des cantons correspondant à des réalités territoriales en milieu rural, il tient davantage compte de la diversité.

Afin de limiter la portée et la rigidité de l'application d'un écart de population de 20% entre chaque canton d'un même département, il paraît approprié de modifier l'alinéa  11 de l'article 23, qui prévoit actuellement des exceptions à ce principe basées sur des considérations géographiques, en y ajoutant une considération d'ordre démographique, qui permettrait notamment de prendre en compte le nombre de communes par canton, afin d'éviter notamment la constitution de cantons composés d'un nombre trop important de communes. Ces nouveaux critères permettraient une plus large application des exceptions prévus à cet alinéa.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).