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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 354 14 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 22 |
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Alinéa 2
Supprimer les références :
des chapitres I, II, V bis et VII et des sections III et V du chapitre VI
Objet
L’article 22 du projet de loi a été modifié pour préciser certains chapitres applicables à l’élection des conseillers à l’Assemblée de Guyane et de Martinique. Ce souci de précision a en réalité omis des règles essentielles quant au déroulement d’un scrutin. Le présent amendement vise à rétablir le texte initial de l’article 22 du Gouvernement.