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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 355 14 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 17 A |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 252-1. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une déclaration de candidature à la préfecture ou à la sous-préfecture est obligatoire pour chaque tour de scrutin. »
Objet
Le présent amendement vise à prévoir un régime unique de déclaration de candidature pour toutes les communes de moins de 1 000 habitants. Il précise que cette déclaration s’effectue en préfecture ou en sous-préfecture.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).