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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 356 14 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 17 |
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement en coordination avec l’amendement prévu à l’article 17 A qui prévoit que l’obligation de candidatures est obligatoire dans toutes les communes de moins de 1 000 habitants. En revanche, est supprimée l’obligation de se conformer aux dispositions de l’article L. 265 qui imposerait des listes complètes et paritaires, ce qui remettrait en cause le principe d’un scrutin majoritaire.