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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 382 17 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS |
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Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « municipaux de » est inséré le mot : « sept, » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « municipaux de » sont insérés les mots : « treize et ».
Objet
Amendement de conséquence sur le nombre des délégués des conseils municipaux dans le collège électoral des sénateurs de la réduction opérée à l'article 16 bis du nombre des conseillers municipaux dans les petites communes.
Le nombre de délégués sénatoriaux par commune reste inchangé par rapport au droit en vigueur malgré les modifications affectant l'effectif des conseils municipaux.