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Direction de la séance

Projet de loi

Élections conseillers et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

N° 73 rect. bis

14 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. SAVIN, SAUGEY et CARLE


ARTICLE 23


Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des cantons dont les communes sont classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Objet

Un département de montagne caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants et une superficie très étendue doit pouvoir bénéficier d’exceptions dans la nouvelle délimitation des cantons en application de l’article 8 de la loi montagne prévoit que : « les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).