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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 90 rect. 15 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUBOIS, Jean BOYER, DENEUX, Jean-Léonce DUPONT, MARSEILLE, ROCHE et TANDONNET ARTICLE 16 |
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Remplacer le nombre :
1000
par le nombre :
2500
Objet
L'auteur de cet amendement propose de fixer à 2500 habitants le seuil en deça duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire.
Le seuil de 2500 habitants est fixé par l'article L.2121-2 du Code général des collectivités territoriales pour la tranche de population allant jusqu'à 3499 habitants qui prévoit 23 conseillers municipaux.
Cet amendement a pour but de mettre en cohérence le scrutin de liste aux élections municipales et le tableau fixant le nombre de conseillers municipaux selon la population de la commune.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.