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Direction de la séance

Projet de loi

Élections conseillers et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

N° 95 rect. bis

15 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. RETAILLEAU et BIZET, Mme DUCHÊNE, MM. MILON, CARDOUX, KAROUTCHI et BÉCOT, Mme CAYEUX, MM. del PICCHIA, DUFAUT, LEGENDRE, B. FOURNIER, G. LARCHER, MARINI, REVET, CHAUVEAU, PIERRE, BOURDIN, EMORINE, BEAUMONT, LAMÉNIE, SAVIN, G. BAILLY et de RAINCOURT, Mmes LAMURE et DEBRÉ, MM. BUFFET, LEFÈVRE et CLÉACH, Mlle JOISSAINS, Mmes PROCACCIA et BRUGUIÈRE, MM. DALLIER et de LEGGE, Mme DEROCHE, MM. HOUPERT, HURÉ, POINTEREAU et VIAL, Mme SITTLER, MM. GOURNAC, COINTAT et CARLE, Mme TROENDLE, MM. DULAIT, GAILLARD, BILLARD, PAUL, COUDERC, GILLES, DOLIGÉ et de MONTGOLFIER, Mme PRIMAS et MM. HOUEL, SAVARY, BÉCHU et BORDIER


ARTICLE 23


Alinéa 9

Remplacer le nombre :

3 500

par le nombre :

10 000

Objet

Cet article introduit dans le code général des collectivités territoriales de nouvelles règles pour mener les opérations de redécoupage des cantons.

Parmi ces règles, il est prévu que les communes de moins de 3 500 habitants ne pourront être divisées entre plusieurs cantons. 

L'auteur de cet amendement estime qu'il est important de préserver au maximum l'intégrité territoriale des communes. C'est pourquoi cet amendement propose de porter de 3 500 habitants à 10 000 habitants, la taille des communes qui ne pourront pas être réparties sur plusieurs cantons.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).