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Direction de la séance

Projet de loi

Élections conseillers et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

N° 96 rect. bis

15 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. RETAILLEAU et BIZET, Mme DUCHÊNE, MM. MILON, CARDOUX, KAROUTCHI et BÉCOT, Mme CAYEUX, MM. del PICCHIA, DUFAUT, LEGENDRE, B. FOURNIER, G. LARCHER, MARINI, REVET, CHAUVEAU, PIERRE, BOURDIN, EMORINE, LAMÉNIE, SAVIN, G. BAILLY et de RAINCOURT, Mmes LAMURE et DEBRÉ, MM. BUFFET, LEFÈVRE et CLÉACH, Mlle JOISSAINS, Mmes PROCACCIA et BRUGUIÈRE, MM. DALLIER et de LEGGE, Mme DEROCHE, MM. HOUPERT, HURÉ, POINTEREAU et VIAL, Mme SITTLER, MM. GOURNAC, COINTAT et CARLE, Mme TROENDLE, MM. DULAIT, GAILLARD, BILLARD, PAUL, COUDERC, GILLES, DOLIGÉ et de MONTGOLFIER, Mme PRIMAS et MM. HOUEL, SAVARY, BÉCHU et BORDIER


ARTICLE 23


Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après avis conforme du conseil général rendu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. » ;

Objet

Le présent projet de loi prévoit une refonte extrêmement profonde de la carte des cantons.

Il est donc important que l’assemblée départementale, élue, et concernée au premier chef soit partie prenante dans la décision et pas seulement consultée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).