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Direction de la séance |
Projet de loi Infrastructures et services de transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 260 , 338 , 334) |
N° 23 7 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RIES, TESTON et FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. CAMANI, CHASTAN, CORNANO, ESNOL, FICHET, LE VERN, NAVARRO et ROME, Mme ROSSIGNOL, M. VAIRETTO et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 22 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, la référence au II de l’article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est remplacée par la référence au second alinéa de l’article 37 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire de la marine marchande.
Objet
L’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime change l’architecture de l’article 3 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire de la marine marchande, article relatif à l’attribution de compétence juridictionnelle. Son entrée en vigueur, cependant, a été repoussée à 2015, notamment pour mettre en place les nouveaux tribunaux maritimes.
Pour ne pas différer d’autant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures relatives à la consignation, ni perdre l’avantage de la nouvelle architecture de la loi de 1926 modifiée, cet amendement précise qu’avant l’application de l’ordonnance susvisée, la référence à l’article 3 est remplacée par la référence au second alinéa de l’article 37 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire de la marine marchande.