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Direction de la séance |
Projet de loi Infrastructures et services de transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 260 , 338 , 334) |
N° 48 7 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 270 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette liste est révisée selon la même procédure, sur demande des collectivités territoriales, en cas d’évolution du trafic en provenance du réseau taxé. »
Objet
La mise en place des taxes poids lourds risque de s’accompagner d’un fort report de trafic sur le réseau non taxé, comme cela s’est produit en Alsace consécutivement à l’instauration d’une écotaxe poids lourds en Allemagne.
Les conséquences seraient insupportables pour les réseaux routiers qui ne sont pas disposés à recevoir un trafic poids lourds. Le risque est d’autant plus avéré que les fabricants de boitiers destinés à la facturation de « l’ écotaxe » vendent en même temps des solutions d’optimisation pour éviter d’emprunter les routes taxées.
C’est pourquoi il convient d’observer les conséquences de l’instauration de la taxation et de réviser la liste des itinéraires taxables en cas d’évolution forte de trafic due à un report.
Tel est l’objet de cet amendement.